Bulletin de paie, quels éléments ?

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Présentation du bulletin de paie

Le bulletin de salaire est un document établi qui correspond à une période de la paie d’un salarié ou d’un stagiaire par leur employeur. Le contenu de la fiche de paie est strictement règlementé. S’il y a des mentions obligatoires, d’autres sont interdites. Pour vous aider à comprendre les détails d’un bulletin de salaire, les points suivants sont à retenir.

Modèle

Jusqu’à la fin de 2016, la rédaction du bulletin de salaire est libre. Il peut donc être écrit à la main ou rédigé de façon électronique. Le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 et l’arrêté du 25 février 2016 imposent une nouvelle forme de fiche de paie, celle-ci est plus lisible que l’ancienne version car elle regroupe quelques lignes sur les charges salariales. Cette nouvelle règle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017 pour les entreprises employant plus de 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 pour celles disposant de moins de 300 employés.

Remise au salarié

En tant que preuve du paiement de la rémunération, le bulletin de salaire doit être établi en deux exemplaires à l’échéance et signé par les deux parties. La remise au salarié est obligatoire sous peine de sanctions pénales. Notez également que l’exemplaire, appartenant à l’employeur, doit être conservé durant au moins 5 ans. Depuis la promulgation de la loi n° 2009-526 sur la numérisation des bulletins de salaire du 12 mai 2009, la remise par voie électronique de la fiche de paie est désormais acceptée. Il faut toutefois que le salarié y consente.

Mentions obligatoires

D’après l’article R3243-1 du Code du travail, le bulletin de salaire doit impérativement contenir les mentions suivantes :

  • L’identité et la fonction du salarié,
  • Les mentions de la convention collective ou du moins les articles du Code du travail prévoyant la durée des congés payés et celle des préavis de départ,
  • Les détails du congé,
  • Les références de l’organisme de Sécurité sociale auquel le salarié est affilié avec les détails des cotisations salariales : Assurances, retraite complémentaire, cotisation de prévoyage, Contribution Sociale Généralisée ou encore Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale,
  • Le Code NAF permettant de déterminer l’activité de l’entreprise,
  • Les détails des heures de travail et heures supplémentaires,
  • Et enfin les détails de la rémunération : salaire de base, salaire brut et net, prime, indemnités et les éventuels avantages en nature.

Mentions facultatives

L’employeur n’est pas tenu de mentionner dans le bulletin de salaire le montant des cotisations sociales qui lui incombent. Cependant, il doit le faire dans un récapitulatif annuel et le remettre au salarié.

Mentions interdites

Il est formellement interdit de mentionner l’exercice du droit de grève dans la fiche de paie. Pour les heures non-travaillées et justifiées par cette excuse, la mention : « Absence non rémunérée » suffira. L’employeur ne peut pas non plus mentionner la représentation des salariés. D’ailleurs, cette action est incluse dans les heures normales de travail.
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