Dématérialisation du bulletin de paie (BPE)

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L’heure de la numérisation est inéluctable. S’il est vrai que disposer d’un document de preuve en papier comme le bulletin de salaire classique est important, l’économie réalisée par l’entreprise ainsi que la sécurisation des données du côté du salarié et de l’employeur via le système de Cloud suffisent à justifier cette dématérialisation. Pour essayer de comprendre ce grand changement, nous allons vous présenter ce qu’est un bulletin de paie électronique ou BPE et ensuite vous montrer ce qui le distingue de la version classique.

Dématérialisation du bulletin de paie : Le bulletin de paie électronique

Il s’agit de la version électronique de la fiche de paie en papier. Son utilisation est autorisée depuis le 12 mai 2009 par la Loi n°2009-526 portant sur la Naissance du bulletin de paie électronique avec le consentement du salarié. Par ailleurs, le projet de loi El Khomri du 8 août 2016 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017 la délivrance du bulletin de paie numérisé ne sera plus soumise à la condition du consentement du travailleur. Si ce dernier souhaite une fiche de paie classique, il devra faire une opposition.

Cette mesure s’accompagne de conditions strictes comme la garantie par l’employeur de l’intégrité des données ainsi qu’un accès limité de celles-ci. Aussi, le point important à ne pas oublier porte sur la conservation des données dans une archive en ligne dans laquelle l’entreprise ouvrira un compte personnel d’activité.

Le bulletin de paie électronique et fiche de paie classique : les changements importants

Au niveau du contenu, toutes les mentions ont été transcrites excepté la signature. Dans la nouvelle version, celle-ci sera électronique. Pour le format, l’aperçu sera en PDF non-modifiable. Il est interdit à l’employeur d’envoyer le fichier par mail. Notez aussi que la consultation par le salarié sera tracée par un accusé de réception. Un système qui répond parfaitement au processus de dématérialisation au sein de l’entreprise mais qui en réalité semble être plus difficile à réaliser notamment par cette dernière. Les difficultés résident en effet dans les moyens financiers des petites et moyennes entreprises pour la gestion d’espaces sécurisés en ligne. Ce nouveau système n’est pas rentable pour tout type d’entreprise. Il est clair que le bulletin de salaire dématérialisé profite plus aux grandes entreprises qu’aux petites.En conclusion, le projet de loi El Khomri semble inapproprié. Avant son application, la solution de sauvegarde en ligne des bulletins de salaire électronique devrait d’abord être abordée.
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